Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2967
Versions de la disposition

Texte complet
2967. Lorsque, par suite du recel, de la suppression ou de la contestation d’un testament, ou à cause de tout autre obstacle, une personne se trouve, sans sa faute, hors d’état de publier un droit résultant de ce testament, elle peut, pour conserver ce droit, procéder, dans l’année qui suit le décès, à la préinscription du droit auquel elle prétend par la présentation d’un avis.
1991, c. 64, a. 2967.
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